Conditions Générales de Ventes

Déclaration CNIL : Loi n°2004/575 du 21/06/2004 (LEN)

Patrick Boutain
2, rue Anna de Noailles
33290 Parempuyre
06.67.11.93.63

Siret : 524 328 812 00010
Statut : Auto-entreprise - CSL-éditions
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Gestionnaire : Patrick Boutain

1. Acceptation des conditions générales de vente

1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de l'entreprise Patrick BOUTAIN, et déclare les accepter.

1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Patrick BOUTAIN.

1.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue.

1.4 Patrick BOUTAIN dispose de conditions générales de vente spécifiques à la dispense de prestations relatives à la Formation Professionnelle Continue. Elles sont disponibles sur la page dédiée à la formation depuis le site Internet de Patrick BOUTAIN.

1.5 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par Patrick BOUTAIN, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.

1.6 Patrick BOUTAIN se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par l'acheteur.

2. Responsabilité

2.1 Patrick BOUTAIN ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d'une négligence, d'une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2.2 Les résultats obtenus à l'issue des formations proposées sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s'engage à mettre en œuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à Patrick BOUTAIN qu'une obligation de moyens.

2.3 Patrick BOUTAIN s'engage à fournir les moyens nécessaires à l'apprenant pour l'aider à atteindre les résultats attendus.

3. Prestations de formation

3.1 Patrick BOUTAIN dispense des prestations de formation à toute personne ou entreprise qui ne souhaitent pas déclencher le processus administratif relatif à la Formation Professionnelle Continue.

3.2 Patrick BOUTAIN dispense la formation selon 2 modalités : les Formations Ouvertes et/ou À Distance "FOAD" et présentielles.

3.3 Les "FOAD" recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une "formation ouverte et/ou à distance" est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par Patrick BOUTAIN se fait en situation d'auto formation par l'intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou par un système de vidéo conférence en simultanée avec l'apprenant.

3.4 Outre les moyens pédagogiques et techniques pour réaliser des formations présentielles, Patrick BOUTAIN dispose d'une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants.

3.5 La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité technique effectués par l'apprenant ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d'apprentissage, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d'écran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique d'une formation à distance entre Patrick BOUTAIN et le lieu où seront situés le(s) participant(s).

3.6 La traçabilité de l'adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.

4. Clause de confidentialité

4.1 Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, Patrick BOUTAIN s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

4.2 En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.

4.3 L'entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

5. Données à caractère personnel

5.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

5.2 Patrick BOUTAIN se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer différents services ou produits qu'il édite ou recommande susceptibles d'intéresser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront échangées ou transmises à une société extérieure.

5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s'opposer à la réception d'informations et/ou d'offres commerciales et à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de Patrick BOUTAIN en effectuant sa demande par email, ou tout simplement en se connectant à son espace privé.

5.4 L'internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu.

5.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1294167.

6. Tarifs

6.1 Les tarifs s'entendent et sont présentés TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.

6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d'un produit, d'une prestation.

6.3 Lorsqu'un devis est établi par Patrick BOUTAIN, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

7. Réservation et paiement

7.1 Le client doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées ;
- valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.

7.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

7.3 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé MangoPay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

7.4 Patrick BOUTAIN se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d'un contrat antérieur ou en cours.

7.5 Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu'à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par Patrick BOUTAIN.

8. Confirmation de réservation enregistrée

8.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :
- L'adresse et les coordonnées téléphoniques de Patrick BOUTAIN permettant d'entrer en contact avec lui ;
- Les frais éventuels de livraison.
- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;
- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service ;
- La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l'exécution de la prestation devra débuter.

8.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

8.3 Patrick BOUTAIN communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.

8.4 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numérique dans son espace personnel du site Internet de Patrick BOUTAIN https://memoirefacile.com

8.5 Patrick BOUTAIN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

9. Pénalités de retard

9.1 Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an.

9.2 Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

9.3 Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de Patrick BOUTAIN. Ainsi, les pénalités cessent d'être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de Patrick BOUTAIN.

10. Droit de rétractation d'une vente à distance

10.1 Le consommateur qui commande à distance peut se rétracter pendant sept jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de la confirmation de la réservation pour les prestations de services (Code de la consommation. Art. L121-20).

10.2 Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.3 L'acheteur qui use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, à l'obligation de prendre à sa charge les frais d'expédition pour le retour de produit.

10.4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, Patrick BOUTAIN remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

10.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l'exécution de fourniture de services a commencé, en accord avec le consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

11. Annulation de prestations

11.1 Toute prestation de services commencée est due en totalité.

11.2 Toute demande d'annulation d'une formation doit être notifiée par écrit à Patrick BOUTAIN.

12. Force majeure

12.1 Patrick BOUTAIN se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

12.2 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Patrick BOUTAIN. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Patrick BOUTAIN (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l'exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.

12.3 Patrick BOUTAIN ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.

12.4 Ainsi, en cas de force majeure, Patrick BOUTAIN s'engage à prévenir immédiatement l'entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.

13. Accompagnement pédagogique

13.1 Il s'agit du service assuré par Patrick BOUTAIN ou par un autre formateur désigné ou engagé par Patrick BOUTAIN, de suivre le participant à la formation, de l'assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de pallier d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.

13.2 L'assistance n'est pas prévue pour pallier à une formation ; elle ne s'adresse qu'au(x) participant(s) aux sessions de formation formé par Patrick BOUTAIN. Est exclue l'assistance téléphonique d'une durée supérieure à 15 minutes sauf précisions contraires lors des sessions de formation.

14. Règlement des litiges

14.1 En cas de différend quant à l'exécution d'une action de formation, ou de réalisation d'une prestation, Patrick BOUTAIN et le client s'engagent à rechercher un règlement amiable.

14.2 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d'accord amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

14.3 Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Tous les éléments du site de Patrick BOUTAIN sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Patrick BOUTAIN.

15.2 Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Patrick BOUTAIN.